CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 2015, n° 14-25.777
ECLI:FR:CCASS:2015:C101364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé
Articles du code civil visés
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