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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-15.632

ECLI:FR:CCASS:2017:C100448

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-15.632 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4E74XAXJ