Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-15.632
ECLI:FR:CCASS:2017:C100448
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-15.632 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4E74XAXJ