Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-25.158
ECLI:FR:CCASS:2012:C101403
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'autorisation de mariage formée par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 28 juin 2012, la cour d'appel qui estime souverainement, en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, que celui-ci n'est pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage
Articles du code civil visés
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