Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-25.158

ECLI:FR:CCASS:2012:C101403

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'autorisation de mariage formée par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 28 juin 2012, la cour d'appel qui estime souverainement, en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, que celui-ci n'est pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage

Articles du code civil visés

Suivre l'article 460 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-25.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101403 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WHPV4H70