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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-15.830

ECLI:FR:CCASS:2019:C100632

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-15.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100632 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K4478QC3