RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-12.569
ECLI:FR:CCASS:2013:C100435
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant reconnu
Articles du code civil visés
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