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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-12.569

ECLI:FR:CCASS:2013:C100435

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant reconnu

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-12.569 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100435 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2AQ8AW91