Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [L] et Mme [V] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2018 d'ordonner une expertise génétique, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que la cour d'appel qui, pour ordonner une expertise génétique, sur le fondement du droit français, a retenu que l'article 311-14 du code civil ne s'appliquait pas à une contestation de paternité, tout en constatant que Mme [L], mère de l'enfant [G], était de nationalité slovaque, a violé les articles 3 et 311-14 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code :
3Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
4Selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
5L'arrêt retient, d'une part, qu'aucune partie ne conteste dans le dispositif de ses écritures l'application de la loi française, d'autre part, que l'article 311-14 du code civil ne s'applique pas à une contestation de paternité.
6En statuant ainsi, alors qu'elle mentionnait en deuxième page de l'arrêt que la mère avait la nationalité slovaque, de sorte que s'agissant d'une action en contestation de paternité, elle devait faire application de la loi slovaque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.