Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-22.588

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3. Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4. Selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5. L'arrêt retient, d'une part, qu'aucune partie ne conteste dans le dispositif de ses écritures l'application de la loi française, d'autre part, que l'article 311-14 du code civil ne s'applique pas à une contestation de paternité.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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