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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-22.588

ECLI:FR:CCASS:2021:C100540

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3. Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4. Selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5. L'arrêt retient, d'une part, qu'aucune partie ne conteste dans le dispositif de ses écritures l'application de la loi française, d'autre part, que l'article 311-14 du code civil ne s'applique pas à une contestation de paternité.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Lyon, 9 janvier 2018 et 2 juillet 2019), [G] [L] [V] est née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 4], de Mme [V], de nationalité Slovaque et de M. [L], son époux. Le 20 novembre 2013, M. [S] a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. [L] et établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [L] et Mme [V] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2018 d'ordonner une expertise génétique, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que la cour d'appel qui, pour ordonner une expertise génétique, sur le fondement du droit français, a retenu que l'article 311-14 du code civil ne s'appliquait pas à une contestation de paternité, tout en constatant que Mme [L], mère de l'enfant [G], était de nationalité slovaque, a violé les articles 3 et 311-14 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code :

3Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.

4Selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

5L'arrêt retient, d'une part, qu'aucune partie ne conteste dans le dispositif de ses écritures l'application de la loi française, d'autre part, que l'article 311-14 du code civil ne s'applique pas à une contestation de paternité.

6En statuant ainsi, alors qu'elle mentionnait en deuxième page de l'arrêt que la mère avait la nationalité slovaque, de sorte que s'agissant d'une action en contestation de paternité, elle devait faire application de la loi slovaque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [L] et Mme [V] font grief à l'arrêt du 2 juillet 2019 de dire que M. [L] n'est pas le père de l'enfant [G], née le [Date naissance 3] 2013 mais a pour père M. [N] [S], alors « que la cassation, prononcée sur le premier moyen, de l'arrêt du 9 janvier 2018 qui ordonne une expertise biologique entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 2 juillet 2019 qui dit que M. [L] n'est pas le père de l'enfant [G], et que l'enfant [G] a pour père M. [S], en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile :

8Il résulte de ce texte que, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

9La cassation de l'arrêt du 9 janvier 2018 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 2 juillet 2019 qui en est la suite.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 9 janvier 2018 et 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-22.588 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100540 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XT7DR6AY