Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [L] [N] et Mme [D] [P] [W], agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [G] [N], font grief à l'arrêt de juger que cette dernière n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que le juge de la nationalité appelé à statuer sur une question de filiation doit indiquer les règles du droit étranger sur lesquelles il se fonde et s'expliquer sur la loi dont il fait application ; que pour dire que [G] [N] n'était pas de nationalité française, la cour d'appel a affirmé "la seule mention du père dans l'acte de naissance de M. [L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M.[O] [S] [N] et que ne sont produits ni l'acte de mariage des parents revendiqués avant la naissance de l'enfant, ni l'acte de reconnaissance de M. [O] [S] [N] durant la minorité de M. [L] [N]" ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'établissement de la filiation paternelle au regard de la loi étrangère applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 311-14 et 3 du code civil :
3Selon le premier texte, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
4Il résulte du second qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
5Pour juger que [G] [N] n'était pas de nationalité française, l'arrêt retient que la seule mention du père dans l'acte de naissance de M. [L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M. [O] [S] [N] et que ne sont produits ni l'acte de mariage des parents revendiqués avant la naissance de l'enfant, ni l'acte de reconnaissance de M. [O] [S] [N] durant la minorité de M. [L] [N].
6En se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la loi personnelle de Mme [Z] [D] [C], mère de M. [L] [N], au jour de la naissance de celui-ci, ni quel était le contenu de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;