Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-19.604

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3. Selon le premier texte, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4. Il résulte du second qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5. Pour juger que [G] [N] n'était pas de nationalité française, l'arrêt retient que la seule mention du père dans l'acte de naissance de M. [L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M. [O] [S] [N] et qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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