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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-19.604

ECLI:FR:CCASS:2025:C100300

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3. Selon le premier texte, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4. Il résulte du second qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5. Pour juger que [G] [N] n'était pas de nationalité française, l'arrêt retient que la seule mention du père dans l'acte de naissance de M. [L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M. [O] [S] [N] et qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2023), M. [L] [N], né le 22 décembre 1983 en Côte d'Ivoire, de M. [O] [S] [N], né le 1er janvier 1956 ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 18 mars 1993, et Mme [D] [P] [W], née le 10 octobre 1979 au Congo, ont introduit une action déclaratoire de nationalité française en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [G] [N], née le 4 octobre 2011 à [Localité 3].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [L] [N] et Mme [D] [P] [W], agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [G] [N], font grief à l'arrêt de juger que cette dernière n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que le juge de la nationalité appelé à statuer sur une question de filiation doit indiquer les règles du droit étranger sur lesquelles il se fonde et s'expliquer sur la loi dont il fait application ; que pour dire que [G] [N] n'était pas de nationalité française, la cour d'appel a affirmé "la seule mention du père dans l'acte de naissance de M. [L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M.[O] [S] [N] et que ne sont produits ni l'acte de mariage des parents revendiqués avant la naissance de l'enfant, ni l'acte de reconnaissance de M. [O] [S] [N] durant la minorité de M. [L] [N]" ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'établissement de la filiation paternelle au regard de la loi étrangère applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 311-14 et 3 du code civil :

3Selon le premier texte, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.

4Il résulte du second qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

5Pour juger que [G] [N] n'était pas de nationalité française, l'arrêt retient que la seule mention du père dans l'acte de naissance de M. [L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M. [O] [S] [N] et que ne sont produits ni l'acte de mariage des parents revendiqués avant la naissance de l'enfant, ni l'acte de reconnaissance de M. [O] [S] [N] durant la minorité de M. [L] [N].

6En se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la loi personnelle de Mme [Z] [D] [C], mère de M. [L] [N], au jour de la naissance de celui-ci, ni quel était le contenu de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [N] et Mme [D] [P] [W], agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant [G] [N] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-19.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100300 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DEF4BKV0