Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-24.549

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation, peu important que l'action soit ouverte à l'enfant après sa majorité

Articles du code civil visés

• 3117 décisions
• 311-1417 décisions