3M. [P] fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la loi camerounaise et de dire applicable la loi française, alors :
« 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constaté que la mère, Mme [R], est de nationalité camerounaise, et que l'ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, en son article 46 alinéa 3 a) prévoit qu'à peine de forclusion, l'action en recherche de paternité doit être intentée par la mère dans le délai de deux ans à compter de l'accouchement ; qu'ainsi qu'elle l'a exactement constaté, "la loi camerounaise ne prohibe pas de manière générale l'établissement du lien de filiation entre le père prétendu et l'enfant" ; qu'elle a néanmoins jugé que "compte tenu de ses dispositions considérablement plus restrictives que celles de la loi française, l'application de la loi camerounaise aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle. En effet, par application de l'article 329 du code civil, l'enfant [K] dispose en droit français d'une action recherche de paternité ouverte jusqu'à ses 28 ans révolus", pour en déduire que "cette loi étrangère est donc contraire à l'ordre public international français et sera dès lors écartée", pour déduire de ce que la loi camerounaise n'apportait pas les mêmes droits aux enfants que la loi française, à savoir la possibilité d'exercer l'action en recherche de paternité jusqu'à 28 ans, sa contrariété à l'ordre public international français ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 3 et 311-14 du code civil ;
2°/ qu'il résulte des articles 46 1) et 46 3) b) de l'ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, que l'action en recherche de paternité peut être engagée par l'enfant majeur, dans le délai d'un an à compter de sa majorité ; qu'en se bornant à examiner la conformité à l'ordre public international français de l'article 46 3) a) de l'ordonnance susvisée relatif au délai de forclusion de l'action en recherche de paternité lorsqu'elle est engagée par la mère, sans tenir compte de la possibilité pour l'enfant majeur d'exercer l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a méconnu les articles 3 et 311-14 du code civil. »