Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2010, n° 09-14.881

Sommaire de la Cour

Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable, alors qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent

Articles du code civil visés

• 3117 décisions
• 311-1417 décisions
• 188 décisions