CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 23-18.701
ECLI:FR:CCASS:2025:C100803
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée
Articles du code civil visés
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