Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-19.654

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-19.654 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101010 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z1A45YKH