RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-19.654
ECLI:FR:CCASS:2017:C101010
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle
Articles du code civil visés
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