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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-21.163

ECLI:FR:CCASS:2018:C100556

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Viole ces textes une cour d'appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-21.163 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100556 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y2G1D670