RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 mars 2020, n° 18-26.661
ECLI:FR:CCASS:2020:C100178
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi
Articles du code civil visés
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