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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-14.702

ECLI:FR:CCASS:2015:C101056

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

N'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-14.702 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YA2ZVR99