RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-14.702
ECLI:FR:CCASS:2015:C101056
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription
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