Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 09-71.369
ECLI:FR:CCASS:2011:C101016
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et relevé qu'en application de celle-ci, l'action en recherche de paternité à l'encontre d'un homme marié est irrecevable, une cour d'appel décide exactement que de telles dispositions sont contraires à l'ordre public international français dès lors qu'elles privent l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle
Articles du code civil visés
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