Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-18.626

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2245 du code civil : 6. Selon ce texte, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres. 7. La caution solidaire étant assimilée au débiteur solidaire pour l'application de ce texte, l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet à l'égard du débiteur principal. 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la banque, l'arrêt retient que le commandement de payer aux fins de saisie-vente n'a pas été délivré à la SCI débitrice mais à la caution et qu'il s'ensuit que la créance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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