CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 mars 2023, n° 20-16.475
ECLI:FR:CCASS:2023:C100154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, de sorte que sont irrecevables les demandes dirigées contre elle
Articles du code civil visés
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