Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-17.185

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00613

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective. 6. Pour confirmer le jugement et déclarer prescrite la créance de la banque à l'encontre de Mme [G], l'arrêt retient, par motifs propres, que la dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 2019, rectifié le 11 avril 2019), la société Banque populaire du Sud Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique (la banque), a, par un acte du 8 août 2005, consenti à M. [U] et Mme [G] un prêt de 53 000 euros, ces derniers s‘engageant solidairement à le rembourser. Après avoir notifié la déchéance du terme du prêt aux deux emprunteurs par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2007, elle a, le 2 juillet 2008, fait signifier à M. [U] un commandement de payer valant saisie immobilière.

2M. [U] ayant été mis en redressement judiciaire le 8 décembre 2008, la banque a déclaré sa créance le 13 février. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 20 février 2009.

3Le 16 octobre 2017, la banque a fait signifier à Mme [G] un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme de 75 301 euros. Le 26 octobre suivant, Mme [G] a assigné la banque devant le juge de l'exécution en se prévalant de la prescription de la créance en application de l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de dire que sa créance est prescrite à l'égard de Mme [G] et d'annuler le commandement délivré le 16 octobre 2017, alors :

« 1°/ que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt également la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, cet effet se prolongeant pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis, la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance du 13 février 2009 au passif du redressement judiciaire de M. [U], codébiteur solidaire, avait interrompu la prescription à l'égard de Mme [G], mais qu'un nouveau délai biennal était aussitôt reparti pour ce qui la concernait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil ;

2°/ que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription également à l'égard des autres codébiteurs solidaires, cet effet se prolongeant pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'il en résulte, au cas présent, que la déclaration de créance du 13 février 2009 au redressement judiciaire de M. [U], codébiteur solidaire, a interrompu la prescription de l'action de la banque jusqu'à la clôture de la procédure collective et ce, tant à l'égard de M. [U] que de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance avait suspendu la prescription à l'égard de M. [U] et simplement interrompu la prescription à l'égard de Mme [G], qui n'est en rien concernée par la procédure de liquidation judiciaire, faisant ainsi repartir un nouveau délai de deux ans pour cette prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil ;

3°/ que le créancier qui a déclaré ses droits à la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires bénéficie de ce chef de l'interruption de la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires jusqu'à la clôture de la procédure, peu important qu'il ne se soit pas trouvé dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de ces derniers avant cette clôture ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébiteur solidaire in bonis, la cour d'appel a dit, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, que la banque ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir contre Mme [G] depuis la mise en liquidation judiciaire de M. [U] le 20 février 2009, postérieurement à la déclaration de créance du 13 février 2009, et donc que l'effet interruptif attaché à cette déclaration ne se poursuivait pas à l'égard de Mme [G] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce :

5Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective.

6Pour confirmer le jugement et déclarer prescrite la créance de la banque à l'encontre de Mme [G], l'arrêt retient, par motifs propres, que la déclaration de créance a suspendu la prescription à l'égard de M. [U] et a simplement interrompu le délai de prescription de deux ans résultant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l'égard de Mme [G], non concernée par la procédure de liquidation judiciaire, faisant repartir, pour elle, un nouveau délai de prescription de deux ans. Il retient encore, par motifs adoptés, que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'agir contre Mme [G] depuis la mise en liquidation judiciaire de M. [U] le 13 février 2009.

7En statuant ainsi, alors que, l'absence de clôture de la liquidation judiciaire de M. [U] au jour où elle statuait n'étant pas discutée, l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolongeait à l'égard de Mme [G], peu important que la banque ne soit plus dans l'impossibilité d'agir contre elle depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, rectifié le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-17.185 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00613 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TY9R30BP