Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de dire que sa créance est prescrite à l'égard de Mme [G] et d'annuler le commandement délivré le 16 octobre 2017, alors :
« 1°/ que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt également la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, cet effet se prolongeant pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis, la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance du 13 février 2009 au passif du redressement judiciaire de M. [U], codébiteur solidaire, avait interrompu la prescription à l'égard de Mme [G], mais qu'un nouveau délai biennal était aussitôt reparti pour ce qui la concernait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil ;
2°/ que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription également à l'égard des autres codébiteurs solidaires, cet effet se prolongeant pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'il en résulte, au cas présent, que la déclaration de créance du 13 février 2009 au redressement judiciaire de M. [U], codébiteur solidaire, a interrompu la prescription de l'action de la banque jusqu'à la clôture de la procédure collective et ce, tant à l'égard de M. [U] que de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance avait suspendu la prescription à l'égard de M. [U] et simplement interrompu la prescription à l'égard de Mme [G], qui n'est en rien concernée par la procédure de liquidation judiciaire, faisant ainsi repartir un nouveau délai de deux ans pour cette prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil ;
3°/ que le créancier qui a déclaré ses droits à la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires bénéficie de ce chef de l'interruption de la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires jusqu'à la clôture de la procédure, peu important qu'il ne se soit pas trouvé dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de ces derniers avant cette clôture ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébiteur solidaire in bonis, la cour d'appel a dit, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, que la banque ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir contre Mme [G] depuis la mise en liquidation judiciaire de M. [U] le 20 février 2009, postérieurement à la déclaration de créance du 13 février 2009, et donc que l'effet interruptif attaché à cette déclaration ne se poursuivait pas à l'égard de Mme [G] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce :
5Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective.
6Pour confirmer le jugement et déclarer prescrite la créance de la banque à l'encontre de Mme [G], l'arrêt retient, par motifs propres, que la déclaration de créance a suspendu la prescription à l'égard de M. [U] et a simplement interrompu le délai de prescription de deux ans résultant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l'égard de Mme [G], non concernée par la procédure de liquidation judiciaire, faisant repartir, pour elle, un nouveau délai de prescription de deux ans. Il retient encore, par motifs adoptés, que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'agir contre Mme [G] depuis la mise en liquidation judiciaire de M. [U] le 13 février 2009.
7En statuant ainsi, alors que, l'absence de clôture de la liquidation judiciaire de M. [U] au jour où elle statuait n'étant pas discutée, l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolongeait à l'égard de Mme [G], peu important que la banque ne soit plus dans l'impossibilité d'agir contre elle depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.