Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-17.185

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective. 6. Pour confirmer le jugement et déclarer prescrite la créance de la banque à l'encontre de Mme [G], l'arrêt retient, par motifs propres, que la dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2241Code civil184 décisions
• L. 622-24Code de commerce120 décisions
• 2245Code civil3 décisions