Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 18-26.396
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00282
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. M. E..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et en son nom personnel, conteste la recevabilité du moyen en ce que Mme L... ne s'est pas prévalue de la suspension de la prescription entre époux. 13. Cependant, la règle issue de l'article 2236 du code civil est de pur droit. 14. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2236 du code civil : 15. Selon ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. 16. Pour juger que l'action engagée contre M. E... pour tous les faits antérieurs au 18 décembre 2012 et la demande de condamnation solidaire de la SARL Expertise ind
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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