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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 18-26.396

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00282

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. M. E..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et en son nom personnel, conteste la recevabilité du moyen en ce que Mme L... ne s'est pas prévalue de la suspension de la prescription entre époux. 13. Cependant, la règle issue de l'article 2236 du code civil est de pur droit. 14. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2236 du code civil : 15. Selon ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. 16. Pour juger que l'action engagée contre M. E... pour tous les faits antérieurs au 18 décembre 2012 et la demande de condamnation solidaire de la SARL Expertise ind

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2018), Mme L... et M. E..., mariés sous le régime de la séparation des biens, étaient associés à parts égales de la SCI Le Surier et de la SARL Le Moulin de Surier, la seconde exploitant le fonds de commerce situé dans les locaux appartenant à la première.

4Le fonds de commerce et l'immeuble ont été cédés le 16 février 2011.

5Le 5 mars 2011, les associés de la société Le Moulin de Surier ont décidé de changer son objet social et sa dénomination sociale, laquelle est devenue la SARL Expertise industrielle JMR médiation.

6Mme L... et M. E... se sont séparés en mars 2014.

7La dissolution de la SARL Expertise industrielle JMR médiation a été décidée le 9 janvier 2015, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur.

8Le 18 décembre 2015, Mme L... a assigné la SARL Expertise industrielle JMR médiation, représentée par M. E... son liquidateur amiable, et M. E..., pris en sa qualité de gérant puis liquidateur amiable de cette société, ainsi qu'à titre personnel, en paiement de sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de la gestion et de la liquidation de la société Expertise industrielle JMR médiation et en paiement de dommages-intérêts.

9Une autre instance, faisant l'objet d'une procédure distincte, a été introduite par Mme L... pour obtenir le paiement de certaines sommes au titre de la liquidation de la société Le Surier.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxièmes moyens des pourvois n° P 18-26.396 et X 20-15.372 rédigés en des termes identiques, réunis

Réponse de la Cour

10En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur les premiers moyens des pourvois n° P 18-26.396 et X 20-15.372, pris en leur première branche, rédigés en des termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

11Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de M. E... pour tous les faits antérieurs au 8 (lire 18) décembre 2012 et celle tendant au versement de la somme de 20 000 euros au titre de la distribution des dividendes au titre des comptes clos le 30 septembre 2012 et de déclarer irrecevable la demande de condamnation de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et de M. E... portant sur la somme de 100 960,58 euros au titre du transfert du solde de compte courant sur la SARL Expertise industrielle JMR médiation par la SCI Le Surier, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme L... à l'encontre de M. E..., pris en son nom personnel, portant sur des faits datant de plus de trois avant son assignation, après avoir pourtant relevé que Mme L... et M. E... étaient mariés, de sorte que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date de dissolution de leur mariage, laquelle n'avait pas encore été prononcée à la date de l'assignation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2236 du code civil, L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

12M. E..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et en son nom personnel, conteste la recevabilité du moyen en ce que Mme L... ne s'est pas prévalue de la suspension de la prescription entre époux.

13Cependant, la règle issue de l'article 2236 du code civil est de pur droit.

14Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2236 du code civil :

15Selon ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

16Pour juger que l'action engagée contre M. E... pour tous les faits antérieurs au 18 décembre 2012 et la demande de condamnation solidaire de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et de M. E..., à titre personnel, portant sur la somme de 100 960,58 euros au titre du transfert du solde de compte courant sur la SARL Expertise industrielle JMR médiation par la SCI Le Surier étaient prescrites, l'arrêt retient que l'assignation ayant été délivrée le 18 décembre 2015, Mme L... ne peut mettre en cause la responsabilité de M. E..., gérant, que pour les actes qui auraient été commis par lui à compter du 18 décembre 2012, l'action concernant les faits antérieurs, et notamment ceux ayant suivi la cession du fonds de commerce, étant prescrite et que, s'agissant de la demande de condamnation solidaire de la SARL Expertise industrielle JMR médiation, représentée par son liquidateur, et de M. E..., à titre personnel, au paiement d'une somme de 100 960,58 euros « au titre du transfert du solde de compte courant sur la SARL Expertise Industrielle JMR médiation par la SCI Le Surier » Mme L... indique dans ses écritures que la somme de 201 281,15 euros a été placée sur le compte courant de la SARL Expertise industrielle JMR médiation, avant la clôture de la liquidation de la SCI Le Surier le 17 mai 2012, soit plus de trois ans avant l'assignation du 18 décembre 2015.

17En statuant ainsi, alors que la prescription ne court pas entre époux, la cour d'appel, qui a relevé que Mme L... et M. E... ont été mariés jusqu'en 2014, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Et sur ces mêmes moyens, pris en leur troisième branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

18Mme L... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dirigeant social doit rendre compte de toute somme portée à l'actif de la société ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 100 960,58 euros, correspondant au transfert du boni de liquidation de la SCI Le Surier sur le compte de la SARL Expertise industrielle JMR médiation, que cette demande portait sur une créance des associés de la SCI Le Surier qui n'est pas en la cause, sans rechercher si cette somme n'avait pas effectivement été versée sur le compte de la SARL Expertise industrielle JMR médiation pour en devenir un élément d'actif, dont M. E... devait rendre compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'alinéa premier de l'article L. 223-22 du code de commerce :

19Selon ce texte, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

20Pour déclarer irrecevable la demande de condamnation solidaire de la SARL Expertise industrielle JMR médiation, représentée par son liquidateur, et de M. E..., à titre personnel, au paiement d'une somme de100 960,58 euros ,« au titre du transfert du solde de compte courant sur la SARL Expertise Industrielle JMR médiation par la SCI Le Surier », l'arrêt retient que Mme L... indique dans ses écritures que la somme de 201 281,15 euros a été placée sur le compte courant de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et constitue une « créance des associés sur la SCI Le Surier », laquelle n'est pas à la cause, de sorte que cette action relève de l'autre procédure d'appel pendante devant la cour.

21En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la recevabilité de l'action de Mme L... en responsabilité de M. E..., à titre personnel, en l'état de l'abondement, par une somme alors entrée dans son patrimoine, du compte courant de la SARL Expertise industrielle JMR médiation, invoqué lorsqu'il en était le gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

22La cassation prononcée entraîne l'annulation des chefs de l'arrêt déclarant irrecevable l'action dirigée contre M. E... pour tous les faits antérieurs au 18 décembre 2012 et la demande de condamnation solidaire de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et de M. E..., à titre personnel, en paiement de la somme de 100 960,58 euros au titre du transfert du solde de compte courant sur la société Expertise industrielle JMR médiation par la SCI Le Surier et s'étend, en application de l'article 624 du code de procédure civile, aux chefs de dispositif de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a approuvé les comptes de liquidation de la SARL Expertise industrielle JMR médiation, ainsi que les opérations de liquidation telles que relatées dans le rapport du liquidateur, donné tous pouvoirs au liquidateur pour procéder au remboursement partiel et définitif entre les associés du montant du reliquat d'actif et donné quitus au liquidateur, le déchargeant de son mandat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable l'action engagée par Mme L... contre M. E... , à titre personnel, pour tous faits antérieurs au 18 décembre 2012 et la demande de condamnation solidaire de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et de M. E..., à titre personnel, à lui payer la somme de 100 960,58 euros au titre du transfert du solde de compte courant sur la société Expertise industrielle JMR médiation par la SCI Le Surier et en ce qu'il approuve les comptes de liquidation de la SARL Expertise industrielle JMR médiation ainsi que les opérations de liquidation telles que relatées dans le rapport du liquidateur, donne tous pouvoirs au liquidateur pour procéder au remboursement partiel et définitif entre les associés du montant du reliquat d'actif et donne quitus au liquidateur, le déchargeant de son mandat, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne la société Expertise industrielle JMR médiation, représentée par Mme M..., mandataire ad hoc, et M. E..., en qualité de liquidateur de la société Expertise industrielle JMR médiation et à titre personnel, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... contre la société SARL Expertise industrielle JMR médiation et celle formée par M. E..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et à titre personnel, et le condamne, en ces qualités, à payer à Mme L... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 18-26.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00282 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3PJ3VTBZ