CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-20.725
ECLI:FR:CCASS:2022:C100392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l'article 2224 précité
Articles du code civil visés
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