Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
9Les actionnaires minoritaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
« 1° / qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire, saisies d'un litige relevant de leur compétence, de trancher les questions de droit administratif dont dépend son issue, dès lors qu'il ne leur est pas demandé de statuer sur une demande ressortissant de la compétence des juridictions administratives ; qu'en affirmant qu'il ne lui appart(enait) pas de se substituer à la juridiction administrative" pour apprécier si les biens appartenant à la société [Localité 6] Thermal affectés à l'exploitation du casino pourraient être, ou non, qualifiés de biens de retour, dans l'hypothèse où l'exploitation du casino, faisant l'objet d'une délégation de service public, serait assurée par une filiale de celle-ci quand, pour apprécier la conformité à l'intérêt social des décisions litigieuses, il lui appartenait de déterminer, elle même, en procédant à l'analyse des règles de droit applicables, si l'exploitation du casino par une filiale de la société [Localité 6] Thermal pouvait entraîner l'application de la théorie des biens de retour, serait-ce en retenant une marge d'incertitude, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1240 et 1833 du code civil ;
2°/ que le juge judiciaire n'est tenu de se déclarer incompétent pour trancher une question relevant de la compétence des juridictions administratives que si elle soulève une difficulté sérieuse ; qu'en affirmant qu'il ne lui appart(enait) pas de se substituer à la juridiction administrative" » pour apprécier si les biens appartenant à la société [Localité 6] Thermal affectés à l'exploitation du casino pourraient être, ou non, qualifiés de biens de retour, dans l'hypothèse où l'exploitation du casino, faisant l'objet d'une délégation de service public, serait assurée par une filiale de celle-ci, sans préciser pour quelle raison les termes clairs de l'article L. 3132-4 1° du code de la commande publique qui circonscrivent la qualification de biens de retour à ceux appartenant au concessionnaire, pourraient être appliqués en dehors de cette hypothèse, visée par ce texte, aux biens d'une société mère de la société délégataire du service public, la cour d'appel qui s'est, ainsi, abstenue de caractériser l'existence d'une difficulté sérieuse soulevée par la question qu'elle a refusé de trancher, a privé sa décision de base au regard au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ;
3° / que le juge judiciaire qui se déclare incompétent pour trancher une question dont dépend la solution du litige dont il est saisi doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en affirmant qu'il ne lui appart(enait) pas de se substituer à la juridiction administrative" pour apprécier si les biens appartenant à la société [Localité 6] Thermal affectés à l'exploitation du casino pourraient être, ou non, qualifiés de biens de retour, dans l'hypothèse où l'exploitation du casino, faisant l'objet d'une délégation de service public, serait assurée par une filiale de celle-ci, sans transmettre cette question, dont la solution du litige dépendait, à la juridiction administrative compétente et sans surseoir à statuer, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires.
11L'existence d'un abus de pouvoirs s'apprécie à la date à laquelle la décision suspectée d'abus a été prise.
12Ayant relevé que le Conseil d'Etat ne s'était pas prononcé sur l'application aux biens appartenant à un tiers et affectés à l'exploitation d'un service public, des dispositions de l'article L. 3132-4, 1°, du code de la commande publique, selon lesquelles les biens meubles ou immeubles d'un concessionnaire de service public, nécessaires au fonctionnement de ce service, sont des biens de retour appartenant à la personne publique concédante, et que les parties produisaient, sur ce point, des consultations en sens contraire de deux professeurs de droit public, et retenu, à bon droit, qu'à la date des décisions en litige, l'état du droit ne permettait pas de déterminer si les biens appartenant à un tiers et nécessaires à l'exploitation d'un service public devaient être qualifiés de biens de retour au sens et pour l'application de l'article L. 3132-4, 1°, du code de la commande publique, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne lui appartenait pas, à l'occasion du litige dont elle était saisie, de se substituer à la juridiction administrative pour dire si les biens appartenant à la société [Localité 6] Thermal et affectés à l'exploitation du casino relevaient, ou non, de la qualification de biens de retour dans l'hypothèse de l'exploitation du casino par une société filiale de la société [Localité 6] Thermal, et qu'elle devait seulement rechercher si le fait, pour la société [Localité 6] Thermal, de louer ses immeubles nécessaires à l'exploitation du casino présentait un risque pour son actif immobilier.
13Le moyen n'est donc pas fondé.