CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 mars 2024, n° 22-13.764
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société
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