RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-21.874
ECLI:FR:CCASS:2009:C301301
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, appréciant, comme elle en a le pouvoir, la situation au jour où elle statue, qui constate que les troubles de voisinage reprochés n'ont pas persisté, retient souverainement, sans accorder au preneur l'impunité ni nier la gravité des faits, que la responsabilité personnelle du locataire et sa responsabilité quant aux agissements d'autres personnes qui passaient chez lui, ne justifient pas le prononcé de la résiliation du bail
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