Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-14.802
ECLI:FR:CCASS:2014:C300995
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la répétition par le preneur, après son expulsion, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation au soutien d'une demande en résiliation de bail ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-14.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300995 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-40WZVHEE