Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-14.802

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la répétition par le preneur, après son expulsion, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation au soutien d'une demande en résiliation de bail ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels

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