CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 18-25.893
ECLI:FR:CCASS:2020:C300270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134, 1184, 1728 et 1741 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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