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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.134

ECLI:FR:CCASS:2020:C300445

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Vu les articles 1134, alinéa 1er, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1741 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte des deux derniers textes que l'inexécution du contrat de bail peut entraîner sa résiliation. 5. Pour écarter l'infraction du preneur tenant au passage sur des parcelles qui ne font pas partie de l'assiette du bail, que le bailleur invoquait comme étant à l'origine d'une violation des obligations du bail, l'arrêt retient que le preneur a la faculté d'user d'un droit personnel attaché à son bail

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.579), la société Lau Bat, qui a donné à bail à la société Auto bilan 64 des locaux à usage commercial situés sur les parcelles cadastrées section [...] et [...], l'a assignée en résiliation du bail en lui reprochant une occupation illicite des parcelles [...] et [...], à l'origine de troubles de voisinage en contravention avec l'obligation imposée au preneur de jouir en bon père de famille.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2la société Lau Bat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :

« 1°/ que l'usage de parcelles appartenant au bailleur et non comprises dans le bail caractérise une méconnaissance par le preneur de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation ; qu'en l'espèce, pour écarter toute infraction du preneur, l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un « droit personnel attaché à son bail » lui octroyant la faculté d'user de voies de passage sur des parcelles non comprises dans le contrat ; qu'en admettant la licéité de leur usage par le preneur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1741 du même code ;

2°/ qu'au surplus, en affirmant que le contrat accordait au preneur un « droit personnel attaché à son bail » d'user de voies de passage sur les parcelles [...] , [...] et [...], l'arrêt attaqué a ainsi retenu qu'il l'autorisait implicitement à en faire usage ; que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail qui n'incluait pas lesdites parcelles, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

3Vu les articles 1134, alinéa 1er, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1741 du code civil :

4Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte des deux derniers textes que l'inexécution du contrat de bail peut entraîner sa résiliation.

5Pour écarter l'infraction du preneur tenant au passage sur des parcelles qui ne font pas partie de l'assiette du bail, que le bailleur invoquait comme étant à l'origine d'une violation des obligations du bail, l'arrêt retient que le preneur a la faculté d'user d'un droit personnel attaché à son bail d'utiliser la porte arrière du bâtiment loué et d'emprunter la voie de sortie dont dispose la bailleresse à travers les parcelles [...] et [...] dont elle est propriétaire et le fonds d'un voisin qui lui a concédé une servitude de passage, pour rejoindre l'accès de sortie de son commerce, le contrat de bail ne stipulant aucune interdiction d'user de cette porte arrière de sortie et de cette voie de passage.

6En statuant ainsi, sans constater que le bail comportait une clause autorisant le preneur à emprunter une voie d'accès sur des parcelles non comprises dans l'assiette du bail et appartenant au bailleur ou sur lesquelles celui-ci bénéficiait d'une servitude de passage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Auto bilan 64 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto bilan 64 et la condamne à payer à la société Lau Bat la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300445 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-62VTZJYX