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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-17.431

ECLI:FR:CCASS:2022:C300637

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8. Selon ce texte, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 9. Pour rejeter la demande de la SCI en paiement d'indemnités d'occupation et de taxes foncières, l'arrêt retient que l'absence de remise manuelle des clés n'a pas empêché l'huissier de se rendre sur le site et d'y pénétrer, que la SCI n'a pas réclamé la restitution des clés dans les années ayant suivi la résiliation anticipée du bail en 2012 et qu'elle n'en a fait état ni dans ses courriers adressés à la société preneuse ni dans son assignation. 10. Il ajoute qu'en requérant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2021), les 12 et 16 décembre 2008, la société civile immobilière Trigone (la SCI) a donné en location à la société anonyme Trigone, aux droits de laquelle se trouve la société Shamrock environnement, devenue Suez RV Yonne métaux, trois parcelles cadastrées [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] supportant des bureaux et un hangar.

2La société anonyme Trigone y a exercé, ainsi que sur des parcelles attenantes dont elle était propriétaire, une activité de récupération et de recyclage de déchets industriels banals et de matières premières secondaires relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

3Le 20 mars 2012, les parties ont résilié le bail à effet du 31 mars 2012.

4Le 19 décembre 2014, la société Shamrock environnement a notifié au préfet de l'Yonne, au maire de Brienon-sur-Armançon et à la SCI la mise à l'arrêt définitif de l'installation.

5Le 27 octobre 2015, se prévalant de l'absence de libération des lieux et de manquement à leurs obligations, la SCI a assigné la société Shamrock environnement et la société anonyme Trigone en indemnisation de ses préjudices et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes et sa demande supplémentaire d'indemnisation d'une perte de valeur de son bien, alors « qu'à l'expiration du bail, les lieux loués ne peuvent être restitués que par la remise effective des clés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le preneur n'avait pas restitué les clés du site, s'est néanmoins fondée, pour débouter la société Trigone SCI de sa demande en paiement d'indemnités d'occupation et de remboursement de la taxe foncière pour la période postérieure au 1er avril 2012, sur les circonstances inopérantes que cette absence de remise manuelle des clés n'avait pas empêché l'huissier de se rendre sur le site et d'y pénétrer, que la bailleresse n'avait pas réclamé à la société Trigone SA la restitution des clés dans les années qui ont suivi la résiliation anticipée du bail en 2012, et qu'elle n'en avait pas fait état dans ses courriers des 19 mars 2015, ni dans son assignation du mois d'octobre 2015, a violé l'article 1737 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1737 du code civil :

8Selon ce texte, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

9Pour rejeter la demande de la SCI en paiement d'indemnités d'occupation et de taxes foncières, l'arrêt retient que l'absence de remise manuelle des clés n'a pas empêché l'huissier de se rendre sur le site et d'y pénétrer, que la SCI n'a pas réclamé la restitution des clés dans les années ayant suivi la résiliation anticipée du bail en 2012 et qu'elle n'en a fait état ni dans ses courriers adressés à la société preneuse ni dans son assignation.

10Il ajoute qu'en requérant les services d'un huissier de justice pour « établir la situation dans lesquels les lieux ont été restitués », la SCI en a admis la restitution.

11En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne, ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

12La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, est mise à l'arrêt définitif, c'est à l'exploitant de justifier que le site se trouve dans un état conforme à celui exigé par les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté, d'une part, que la société Trigone SA avait exploité à partir de 1996 sur les parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] appartenant à la société Trigone SCI une activité classée, soumise à autorisation, de tri de déchets industriels banals et, d'autre part, que l'exploitant ne justifiait pas de la remise en état du site sur lequel il avait exploité une activité soumise à autorisation classée, a retenu, pour rejeter la demande indemnitaire du propriétaire, que celui-ci ne démontrait pas que l'éventuel non-respect par l'exploitant des dispositions du code de l'environnement concernait une activité exercée sur ses parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 2], a violé les textes précités, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 512-6-1, dans sa rédaction applicable au litige, et R. 512- 39-1 du code de l'environnement :

13Il résulte de ces textes que l'indemnité d'occupation par le locataire exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement est due jusqu'à ce que celui-ci justifie de l'accomplissement de son obligation légale de remise en état du site.

14Pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que, si, d'une part, la société Trigone a exercé son activité sur un terrain appartenant pour partie à la SCI, d'autre part, les sociétés Trigone et Suez RV Yonne métaux ne justifient pas du respect des obligations imposées par le code de l'environnement, la SCI ne démontre pas que l'éventuel non-respect de ces obligations concerne une activité exercée sur ses parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 2].

15En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la remise en état du site sur la SCI, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société civile immobilière Trigone en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 août 2018, en remboursement de la taxe foncière et en indemnisation de la perte de valeur de son bien, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société anonyme Trigone et la société Suez RV Yonne métaux aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société anonyme Trigone et la société Suez RV Yonne métaux et les condamne à payer à la société civile immobilière Trigone somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-17.431 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300637 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1EQ87344