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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-10.926

ECLI:FR:CCASS:2010:C300488

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque le preneur a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-10.926 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300488 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P1W69J5F