RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-10.926
ECLI:FR:CCASS:2010:C300488
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le preneur a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé
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