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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-22.724

ECLI:FR:CCASS:2016:C301274

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1737, 1738 et 1739 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [U], l'arrêt retient qu'il convient d'autoriser la cession du bail sur les parcelles cadastrées ZK n° [Cadastre 2] et ZL n° [Cadastre 1] et qu'il s'ensuit que la bailleresse doit être déboutée de ses demandes aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ils le lui était demandé, si MM. [K] n'étaient pas tenus de libérer la parcelle ZL n° [Cadastre 3] en raison du congé délivré par Mme [U] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 avril 2014 et, faute d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-22.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301274 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RW2GGGPE