CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-13.960
ECLI:FR:CCASS:2018:C300349
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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