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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-13.960

ECLI:FR:CCASS:2018:C300349

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1737 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-13.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300349 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WK58H52K