CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-25.622
ECLI:FR:CCASS:2012:C301566
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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