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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-24.564

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 : 6. Aux termes du premier de ces textes, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 7. Selon le second, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2018), le comptable de la trésorerie de Cabestany a, le 2 avril 2015, notifié à la société Sogecap, auprès de laquelle M. E... avait souscrit un contrat d'assurance-vie rachetable, un avis à tiers détenteur afin d'obtenir paiement par elle d'une somme de 545 410,81 euros, due par M. E... au titre de diverses impositions.

2La société Sogecap s'étant opposée au paiement, au motif que le contrat d'assurance-vie souscrit par M. E... avait fait l'objet, antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, d'une délégation de créance au profit de la Société générale en garantie du remboursement d'un prêt, de sorte que la valeur de rachat du contrat n'était pas disponible au jour de la mesure d'exécution forcée, le comptable de la trésorerie de Cabestany a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire contre la société Sogecap et sa condamnation au paiement des impositions dues, sous réserve de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'elle par M. E....

3Au cours de l'instance d'appel, la Société générale a, le 24 novembre 2017, demandé à la société Sogecap de lui verser la somme de 1 511,24 euros afin de solder sa créance sur M. E.... La société Sogecap a effectué ce paiement en procédant à un rachat partiel du contrat d'assurance-vie, de sorte que, le 8 décembre 2017, la Société générale lui a notifié la mainlevée de la délégation de paiement.

4Le 7 août 2018, la société Sogecap a versé le solde du contrat d'assurance-vie, soit la somme de 7 513,66 euros, au Trésor public, en exécution d'une opposition administrative notifiée par la trésorerie de Paris amendes portant sur la somme de 34 242,13 euros.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La société Sogecap fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au comptable de la trésorerie de Cabestany la somme de 540 583,39 euros due par M. E... dans la limite de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, soit au 2 avril 2015, alors « que l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant ; qu'il s'ensuit que les sommes faisant l'objet d'une délégation à titre de garantie ne sont pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance, qui demeure dans son patrimoine, est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance-vie souscrit par M. E... auprès de la société Sogecap avait fait l'objet d'une délégation de créance aux fins de garantie du remboursement d'un prêt au profit de la Société générale antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, ce dont il résultait qu'à cette date, les sommes détenues par la société Sogecap pour le compte de M. E... étaient insaisissables ; qu'en jugeant le contraire, pour dire que la société Sogecap s'était à tort opposée au paiement de l'avis à tiers détenteur litigieux et avait engagé sa responsabilité à l'égard du comptable de la trésorerie de Cabestany en payant l'opposition administrative qui lui a été signifiée postérieurement à la fois à l'avis à tiers détenteur litigieux et à la mainlevée de la délégation, au motif inopérant qu'au jour où elle statuait, la mainlevée de la délégation avait été donnée par la Société générale de sorte que les sommes détenues au titre de l'assurance-vie étaient de nouveau disponibles, la cour d'appel a violé l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1275 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 :

6Aux termes du premier de ces textes, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

7Selon le second, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.

8Pour condamner la société Sogecap à payer à l'administration fiscale une certaine somme au titre des diverses impositions dues par M. E..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il était établi que le prêt avait été intégralement remboursé en décembre 2017 et que mainlevée de la délégation de créance avait été donnée par la banque courant mars 2018, retient que l'avis à tiers détenteur notifié par le comptable du trésor à la société Sogecap, ayant les effets d'une saisie-attribution, emporte attribution immédiate des sommes figurant au contrat pour le montant dû par le contribuable mais aussi un droit exclusif sur les sommes saisies à la date de sa notification et en déduit que la valeur de rachat du contrat à prendre en considération n'est pas celle du mois de juillet 2018, après la mainlevée de la délégation de créance, mais celle du 2 avril 2015, date de la notification de l'avis à tiers détenteur.

9En statuant ainsi, alors que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement, de sorte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne le comptable de la trésorerie de Cabestany, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable de la trésorerie de Cabestany, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, à payer à la société Sogecap la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-24.564 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00792 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-34Y9P49D