Ce que soutenait le demandeur
5La société Sogecap fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au comptable de la trésorerie de Cabestany la somme de 540 583,39 euros due par M. E... dans la limite de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, soit au 2 avril 2015, alors « que l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant ; qu'il s'ensuit que les sommes faisant l'objet d'une délégation à titre de garantie ne sont pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance, qui demeure dans son patrimoine, est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance-vie souscrit par M. E... auprès de la société Sogecap avait fait l'objet d'une délégation de créance aux fins de garantie du remboursement d'un prêt au profit de la Société générale antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, ce dont il résultait qu'à cette date, les sommes détenues par la société Sogecap pour le compte de M. E... étaient insaisissables ; qu'en jugeant le contraire, pour dire que la société Sogecap s'était à tort opposée au paiement de l'avis à tiers détenteur litigieux et avait engagé sa responsabilité à l'égard du comptable de la trésorerie de Cabestany en payant l'opposition administrative qui lui a été signifiée postérieurement à la fois à l'avis à tiers détenteur litigieux et à la mainlevée de la délégation, au motif inopérant qu'au jour où elle statuait, la mainlevée de la délégation avait été donnée par la Société générale de sorte que les sommes détenues au titre de l'assurance-vie étaient de nouveau disponibles, la cour d'appel a violé l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1275 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 :
6Aux termes du premier de ces textes, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
7Selon le second, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.
8Pour condamner la société Sogecap à payer à l'administration fiscale une certaine somme au titre des diverses impositions dues par M. E..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il était établi que le prêt avait été intégralement remboursé en décembre 2017 et que mainlevée de la délégation de créance avait été donnée par la banque courant mars 2018, retient que l'avis à tiers détenteur notifié par le comptable du trésor à la société Sogecap, ayant les effets d'une saisie-attribution, emporte attribution immédiate des sommes figurant au contrat pour le montant dû par le contribuable mais aussi un droit exclusif sur les sommes saisies à la date de sa notification et en déduit que la valeur de rachat du contrat à prendre en considération n'est pas celle du mois de juillet 2018, après la mainlevée de la délégation de créance, mais celle du 2 avril 2015, date de la notification de l'avis à tiers détenteur.
9En statuant ainsi, alors que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement, de sorte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.