CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juin 2018, n° 17-15.981
ECLI:FR:CCASS:2018:C300560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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