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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juin 2018, n° 17-15.981

ECLI:FR:CCASS:2018:C300560

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1275 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juin 2018, n° 17-15.981 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300560 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-62YCDDYM