CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 mars 2018, n° 17-14.583
ECLI:FR:CCASS:2018:C100277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliquée à la dette globale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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