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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 mars 2018, n° 17-14.583

ECLI:FR:CCASS:2018:C100277

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliquée à la dette globale

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1220 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 mars 2018, n° 17-14.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100277 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z3GRWKMS