Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2024, n° 22-14.623

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code que la prescription quinquennale de l'action en répétition de l'indu court à compter de la date à laquelle le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître le caractère indu du paiement. 9. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Groupama a, le 7 mars 2012, versé à [W] [Z] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, comprenant l'indemnisation de préjudices permanents qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser, son décès étant survenu avant toute consolidation d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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