Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-21.096
ECLI:FR:CCASS:2023:C300157
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité n'étant pas d'ordre public ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. 11. Dès lors, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la SCI à agir en nullité de la promesse de vente pour défaut de qualité à agir de celle-ci, qui n'a pas été invoquée par M. [D] dans ses conclusions d'appel, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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