CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-15.742
ECLI:FR:CCASS:2017:C100305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1217 et 1220 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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