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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 22-16.171

ECLI:FR:CCASS:2024:C100583

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la créance de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas. Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans cette même rédaction, que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire du défunt. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande en réparation de préjudices subis par le défunt en raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle, formée par un héritier à concurrence de sa seule quote-part dans la succession

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2021), [R] [E], décédée le 10 mars 2014, était locataire d'un appartement appartenant à la société MSH.

2Sa fille, Mme [B], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière et de représentante de l'indivision successorale, a assigné la société MSH, ainsi que les compagnies d'assurance Hiscox et Filia Maif, en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis tant par elle-même que par [R] [E], à la suite de divers dégâts des eaux survenus dans le bien donné à bail courant 2012 et 2013.

3Un jugement a mis hors de cause la compagnie Filia Maif et a reçu l'intervention volontaire de la société Maif.

4En appel, Mme [B], en sa qualité d'héritière, a limité le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ce qu'elle agit en tant qu'héritière de [R] [E], alors « que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [J] [B] en qualité d'héritière de Mme [R] [E], l'arrêt attaqué relève que la créance dont l'appelante demande le paiement portant sur un droit indivis à être indemnisé, constitue un tout qui n'est pas divisible" et que par ailleurs, l'action porte sur une inexécution contractuelle qui constitue une faute ouvrant droit à une indemnisation qui n'est pas non plus divisible et doit profiter à l'ensemble de l'indivision qu'elle est de nature à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu" ; qu'en relevant d'office, pour déclarer l'action irrecevable, un moyen tiré de l'indivisibilité de l'indemnisation demandée, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

7Pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [B] en sa qualité d'héritière de [R] [E], l'arrêt retient que cette action porte sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu'il n'est possible d'apprécier que pour le tout et qui doit profiter à l'ensemble de l'indivision successorale qu'elle a vocation à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu.

8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies — Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors :

Ce que soutenait le demandeur

« 2°/ qu'en raison de la nature pécuniaire de son objet, une créance indemnitaire est par essence divisible ; que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [J] [B] en sa qualité d'héritière de sa mère, l'arrêt attaqué retient que la créance dont elle demandait le paiement portant sur un droit indivis à être indemnisé constitue un tout qui n'est pas divisible et que l'appréciation de la responsabilité au regard des dommages subis ne peut se faire que pour ce tout" ; qu'en statuant ainsi, quand la créance d'indemnisation litigieuse, fondée sur une inexécution contractuelle, constituait une créance monétaire de plein droit divisible, la cour d'appel a violé l'article 1220 ancien, devenu l'article 1309 du code civil ;

3°/ en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d'accomplir seul, avant partage, les actes d'administration de la créance et d'agir en recouvrement dans la limite de sa part ; que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [J] [B] en sa qualité d'héritière de sa mère, l'arrêt retient que l'action porte sur une inexécution contractuelle qui constitue une faute ouvrant droit à une indemnisation qui n'est pas non plus divisible et doit profiter à l'ensemble de l'indivision qu'elle est de nature à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu" et que ces considérations de fait et de droit ne permettent pas à l'appelante d'agir seule pour demander à la SCI MSH de lui payer sa part de dommages intérêts au titre d'un préjudice qu'il convient d'évaluer pour la globalité de l'indivision sur la totalité qui n'est ni liquidée, ni partagée depuis le décès de la défunte le 10 mars 2014" ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [J] [B] avait avant le partage le pouvoir d'agir seule en recouvrement de la créance indemnitaire de sa défunte mère dans la limite de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1220 ancien, devenu l'article 1309 du code civil, ensemble 883 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1217 et 1220 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Aux termes du premier de ces textes, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

10Il en résulte que la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas.

11Le second dispose :

« L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. »

12Il s'en déduit que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire du défunt.

13Pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [B] en sa qualité d'héritière de [R] [E], l'arrêt retient que cette action porte sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu'il n'est possible d'apprécier que pour le tout et qui doit profiter à l'ensemble de l'indivision successorale qu'elle a vocation à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu. Il en déduit que Mme [B] ne peut agir seule pour demander à la société MSH de lui payer sa part de cette créance.

14En statuant ainsi, alors que le droit à indemnisation de la défunte avait vocation à se convertir en dommages et intérêts de sorte que tout héritier pouvait réclamer individuellement le règlement de sa part de cette créance à la société bailleresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

15En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés Maif et Hiscox Insurance Company, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable Mme [J] [B] en ce qu'elle agit en tant qu'héritière de [R] [E], l'arrêt rendu le 16 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Met hors de cause les sociétés Maif et Hiscox Insurance Company ;
  • Condamne la société MSH aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MSH à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 22-16.171 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100583 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-80KP71WQ