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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-12.055

ECLI:FR:CCASS:2010:C300911

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'indemnité d'éviction que les vendeurs sont tenus de payer à l'acquéreur évincé en application de l'article 1633 du code civil correspondant à la valeur du bien à la date de la décision d'éviction, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle devait être fixée en fonction de la valeur moyenne du mètre carré dans un secteur équivalent à cette date, quels qu'aient pu être les projets des acquéreurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-12.055 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300911 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-671KQBQ9