Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-12.055

Sommaire de la Cour

L'indemnité d'éviction que les vendeurs sont tenus de payer à l'acquéreur évincé en application de l'article 1633 du code civil correspondant à la valeur du bien à la date de la décision d'éviction, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle devait être fixée en fonction de la valeur moyenne du mètre carré dans un secteur équivalent à cette date, quels qu'aient pu être les projets des acquéreurs

Articles visés

• 1151Code civil (avant la réforme de 2016)8 décisions
• 1630Code civil3 décisions