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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-12.979

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00274

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant relevé, pour annuler le jugement, que seule l'inopposabilité de l'annexe n° 2 aux contrats conclus entre les sociétés SMTPF et Factum finance était débattue par les parties et que le tribunal avait introduit un élément nouveau dans le litige en considérant que l'annexe litigieuse constituait une contre-lettre au sens de l'article 1321 du code civil, impliquant une entente entre les parties pour la conserver secrète, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, ce dont il résultait que le moyen tiré de l'existence d'une contre-lettre, de nature à justifier l'appel en garantie contre la société Factum finance, n'était pas connu de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 décembre 2018), le 18 août 2009, la société Tellos, agissant en qualité de mandataire de la société Nouvelle SMTPF (la société SMTPF), a conclu avec la société Ellipse informatique un contrat de location portant sur un système de géolocalisation de boîtiers GPS installés dans les véhicules de chantier, en contrepartie d'une redevance de 22 euros HT par mois et par véhicule. Le 18 septembre 2009, la société SMTPF a conclu deux contrats de location financière avec la société Factum finance, l'un portant sur la location de 50 PC Dell sur une durée de quarante-huit mois moyennant une redevance trimestrielle de 2 904 euros HT et l'autre portant sur la location de douze serveurs Dell sur une durée de seize trimestres moyennant une redevance de 6 930 euros HT par trimestre. Une annexe 2 à chacun de ces contrats, afférente à « la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion centralisée », a également été signée par les parties. Les deux contrats ont été cédés le 1er octobre 2009 à la société Lixxbail. Invoquant un défaut de paiement des loyers échus, la société Lixxbail a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement de diverses sommes et en restitution du matériel loué la société SMTPF qui lui a opposé le dysfonctionnement des systèmes de géolocalisation donnés à bail et a fait intervenir la société [...], en qualité de liquidateur de la société Ellipse informatique. Le jugement du tribunal de grande instance ayant retenu que l'annexe n° 2 des contrats cédés constituait une contre-lettre inopposable à la société Lixxbail, la société SMTPF a fait intervenir la société Factum finance devant la cour d'appel et formé une demande en garantie contre elle.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

3La société Factum finance fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société SMTPF et de la société Lixxbail à son encontre, alors :

« 1°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que ne caractérise pas une évolution du litige le moyen relevé d'office par le premier juge qui n'est pas imprévisible ; qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n° 2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la société Factum quand le moyen soulevé d'office par les premiers juges qualifiait un acte dont les effets étaient discutés entre les parties de sorte qu'il n'était pas imprévisible pour elles, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;

2°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n° 2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la société Factum quand l'appel en garantie formé par la société SMTPF était fondé sur des faits qui étaient à l'origine même du litige, résultants de l'absence de transmission des avenants n° 2 par la société Factum finance à la société Lixxbail, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;

3°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que le juge est tenu de rechercher si le demandeur à l'intervention ne disposait pas de tous les éléments qui auraient permis d'assigner l'intervenant forcé en première instance ; qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n° 2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la société Factum sans rechercher si la société SMTPF ne disposait pas de tous les éléments pour appeler la société Factum finance en garantie en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4Ayant relevé, pour annuler le jugement, que seule l'inopposabilité de l'annexe n° 2 aux contrats conclus entre les sociétés SMTPF et Factum finance était débattue par les parties et que le tribunal avait introduit un élément nouveau dans le litige en considérant que l'annexe litigieuse constituait une contre-lettre au sens de l'article 1321 du code civil, impliquant une entente entre les parties pour la conserver secrète, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, ce dont il résultait que le moyen tiré de l'existence d'une contre-lettre, de nature à justifier l'appel en garantie contre la société Factum finance, n'était pas connu de la société SMTPF avant la clôture des débats en première instance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche invoquée par la troisième branche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'une évolution du litige était caractérisée et que l'intervention forcée de la société Factum finance était recevable.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La société SMTPF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée à l'encontre de la société Factum finance, alors « qu'est une cause du dommage tout événement sans lequel il ne serait pas survenu ; qu'en l'espèce, la société SMTPF faisait valoir que la société Factum finance, en omettant de transmettre à la société Lixxbail les annexes n° 2 aux contrats de crédit-bail cédé, et à supposer que cette circonstance la prive de la possibilité d'opposer une exception de paiement à la société Lixxbail, avait commis une faute lui causant un préjudice, lui permettant d'obtenir sa condamnation à la garantir ; que la cour d'appel a affirmé qu'il n'existait aucun lien de causalité entre cette omission fautive et le préjudice né de la résiliation des contrats ; qu'il résultait pourtant de ses constatations que les contrats de crédit-bail portaient en réalité, non sur des ordinateurs et des serveurs de marque Dell, mais sur du matériel de géolocalisation, ce qu'avait « sciemment » occulté la société Factum finance à la société Lixxbail ; que la cour d'appel a également jugé que cette circonstance privait la société SMTPF d'opposer à la société Lixxbail une exception de paiement fondée sur les dysfonctionnements des dispositifs de géolocalisation fournis par la société Ellipse ; qu'il s'en évinçait que la faute commise par la société Factum finance avait causé un préjudice à la société SMPTF en la privant de la possibilité d'opposer une exception de paiement à la société Lixxbail, la contraignant ainsi à acquitter des loyers et une pénalité pour la location de matériels hors d'usage, peu important que la société SMTPF ait signé les contre-lettres litigieuses ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Aux termes de ce texte, dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

8Pour rejeter la demande en garantie formée contre la société Factum finance, l'arrêt retient que si la société SMTPF fait valoir que la société Factum finance aurait dû transmettre les annexes litigieuses à la société Lixxbail lors de la cession des contrats, elle n'établit pas en quoi il existerait un lien entre cette faute et le préjudice né de la résiliation des contrats.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait, d'un côté, constaté que la société Lixxbail avait résilié les contrats en raison du défaut de paiement des loyers par la société SMTPF et, de l'autre, retenu que cette dernière ne pouvait se prévaloir, pour faire obstacle à la demande de paiement de la société Lixxbail, du dysfonctionnement des logiciels de géolocalisation mentionnés comme objet des contrats dans la seule annexe n° 2, laquelle, dissimulée à la société Lixxbail, constituait une contre-lettre inopposable à cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société SMTPF de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Factum finance, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société Factum finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Factum finance, la condamne à payer à la société SMTPF la somme de 3 000 euros et condamne la société SMTPF à payer à la société Lixxbail la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-12.979 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00274 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GS0XR1J2