Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-12.979

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant relevé, pour annuler le jugement, que seule l'inopposabilité de l'annexe n° 2 aux contrats conclus entre les sociétés SMTPF et Factum finance était débattue par les parties et que le tribunal avait introduit un élément nouveau dans le litige en considérant que l'annexe litigieuse constituait une contre-lettre au sens de l'article 1321 du code civil, impliquant une entente entre les parties pour la conserver secrète, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, ce dont il résultait que le moyen tiré de l'existence d'une contre-lettre, de nature à justifier l'appel en garantie contre la société Factum finance, n'était pas connu de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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