Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-10.506

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits dont ils ont déduit, sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'ils ont écartés, que, sur l'ensemble de la période contractuelle, l'employeur rapportait la preuve d'une part, que la salariée connaissait la durée exacte convenue et d'autre part, de ce qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, en sorte que ce dernier renversait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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