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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-10.506

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits dont ils ont déduit, sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'ils ont écartés, que, sur l'ensemble de la période contractuelle, l'employeur rapportait la preuve d'une part, que la salariée connaissait la durée exacte convenue et d'autre part, de ce qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, en sorte que ce dernier renversait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018), Mme S... C... a été engagée verbalement le 23 avril 2014, par le syndicat des copropriétaires du [...] en qualité d'agent d'entretien remplaçant.

2Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

3Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier (le syndic), syndic en titre à l'époque de l'engagement de la salariée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi de la salariée

Ce que soutenait le demandeur

4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes de rappels de salaire correspondant à un temps plein, alors :

« 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à se référer en l'espèce, pour considérer que le contrat de travail de Mme S... C... était un contrat à temps partiel de 51 heures par mois, à la durée du travail figurant dans le contrat de sa mère E... C... qu'elle remplaçait, et à ses fiches de paie, tout en constatant que selon les copropriétaires Mme S... C... était présente « les matins » et « les vendredis soirs et certains samedis matin », et qu'elle avait indiqué lors d'une réunion du conseil syndical travailler « 4 heures par semaine à une ou deux heures près », ce dont il résultait que la durée du travail était imprécise et subissait des variations, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte, hebdomadaire ou mensuelle, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce ;

2°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant en l'espèce à relever, pour affirmer que l'employeur justifiait que Mme C... n'était pas en permanence à la disposition de l'employeur, qu'il résultait des attestations des copropriétaires que la salariée n'était pas présente toute la journée, quand cette circonstance n'était pas de nature à démontrer que Mme S... C... pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler ni qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce ;

3°/ que comme le faisait valoir Mme S... C... dans ses conclusions d'appel, dans leurs attestations les copropriétaires ne se bornaient pas à affirmer qu'ils la voyaient régulièrement sortir les poubelles ou nettoyer les cages d'escalier, mais aussi qu'elle se montrait toujours disponible pour ouvrir les portes aux ouvriers, changer les ampoules des cages d'escalier, faciliter l'accès aux compteurs d'eau et aux caves ; qu'en omettant de rechercher si, comme il était soutenu, il ne résultait pas de ces attestations que Mme S... C... était tenue de se tenir en permanence à la disposition de son employeur pour d'autres tâches que le nettoyage ou la sortie des poubelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

5Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits dont ils ont déduit, sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'ils ont écartés, que, sur l'ensemble de la période contractuelle, l'employeur rapportait la preuve d'une part, que la salariée connaissait la durée exacte convenue et d'autre part, de ce qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, en sorte que ce dernier renversait valablement la présomption simple de travail à temps complet.

Ce que soutenait le demandeur

Sur le second moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation du syndic à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et une somme excédant celle de 1 200 euros à titre d'indemnité de requalification

6L'employeur fait ces griefs à l'arrêt, alors « que la cour d'appel de Paris a retenu que la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier avait commis une faute en ayant omis de conclure un contrat de travail écrit avec Mme S... C..., si l'arrêt attaqué est cassé sur l'un quelconque des éléments du moyen de cassation du pourvoi principal formé par la salariée, une telle cassation entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes tendant à la condamnation du syndic à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à payer à Mme S... C... la somme de 19 200 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 1 920 euros au titre des congés payés afférents, une somme excédant la somme de 638 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une somme excédant la somme de 63,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une somme excédant la somme de 219,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme excédant la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité de requalification et une somme excédant la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. »

Réponse de la Cour

7Le rejet du pourvoi principal de la salariée rend sans portée ce moyen du pourvoi provoqué de l'employeur.

Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires

Ce que soutenait le demandeur

8L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation du syndic à le garantir des condamnations prononcées à son encontre à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à l'audience de conciliation et d'orientation du 12 avril 2016, ainsi que des sommes à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance, alors « qu' en énonçant, pour ne faire que très partiellement droit à l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à l'encontre de la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier, que les condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] au profit de la salariée autres que celle portant sur l'indemnité de requalification étaient liées à l'absence de régularité du licenciement et ne pouvaient être imputées à la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier, celle-ci n'étant plus syndic de la copropriété depuis le mois de septembre 2015, soit antérieurement à la procédure de licenciement du mois de janvier 2016, quand elle retenait que la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier avait commis une faute en ayant omis de conclure un contrat de travail écrit avec Mme S... C..., que cette omission entraînait la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et que cette requalification avait entraîné le caractère abusif de la rupture du contrat de travail et quand il en résultait que la faute commise par la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier avait contribué à la réalisation du dommage souffert par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] tenant aux condamnations prononcées à son encontre au profit de la salariée autres que celle portant sur l'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

10Selon le second, dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

11Pour débouter le syndicat de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société en charge des fonctions de syndic à l'époque de l'engagement de la salariée, l'arrêt retient, d'abord, que l'absence de contrat de travail écrit a entraîné la requalification du contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation du syndicat des copropriétaires à verser à la salariée une indemnité de requalification d'un montant de 1 200 euros.

12Il ajoute qu'il existe donc bien une faute commise par le syndic, l'absence de conclusion d'un contrat écrit, nécessaire au vu des textes en vigueur, un préjudice pour le syndicat des copropriétaires qui a été condamné à verser à la salariée une indemnité de requalification, et un lien de causalité entre l'absence de contrat de travail écrit et la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée.

13L'arrêt conclut que les autres condamnations du syndicat des copropriétaires sont liées à l'absence de régularité du licenciement et ne peuvent être imputées au syndic précédent, celui-ci n'étant plus syndic de la copropriété depuis le mois de septembre 2015, soit antérieurement à la procédure de licenciement de janvier 2016.

14En statuant ainsi, alors que la faute commise par le syndic au moment de l'engagement de la salariée, en s'abstenant d'établir le contrat à durée déterminée de remplacement par écrit, est à l'origine de la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée et a contribué à la réalisation de l'entier dommage, y compris celui résultant des condamnations prononcées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie du syndicat à l'encontre de la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier des condamnations à payer à Mme S... C... la somme de 638 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 63,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 219,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à l'audience de conciliation et d'orientation du 12 avril 2016, ainsi que la somme de 638 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mme S... C... et la société Cabinet Havre Saint-Lazare Immobilier aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-10.506 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01109 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HRQZSBAT