Sur le moyen du pourvoi de la salariée
Ce que soutenait le demandeur
4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes de rappels de salaire correspondant à un temps plein, alors :
« 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à se référer en l'espèce, pour considérer que le contrat de travail de Mme S... C... était un contrat à temps partiel de 51 heures par mois, à la durée du travail figurant dans le contrat de sa mère E... C... qu'elle remplaçait, et à ses fiches de paie, tout en constatant que selon les copropriétaires Mme S... C... était présente « les matins » et « les vendredis soirs et certains samedis matin », et qu'elle avait indiqué lors d'une réunion du conseil syndical travailler « 4 heures par semaine à une ou deux heures près », ce dont il résultait que la durée du travail était imprécise et subissait des variations, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte, hebdomadaire ou mensuelle, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce ;
2°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant en l'espèce à relever, pour affirmer que l'employeur justifiait que Mme C... n'était pas en permanence à la disposition de l'employeur, qu'il résultait des attestations des copropriétaires que la salariée n'était pas présente toute la journée, quand cette circonstance n'était pas de nature à démontrer que Mme S... C... pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler ni qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce ;
3°/ que comme le faisait valoir Mme S... C... dans ses conclusions d'appel, dans leurs attestations les copropriétaires ne se bornaient pas à affirmer qu'ils la voyaient régulièrement sortir les poubelles ou nettoyer les cages d'escalier, mais aussi qu'elle se montrait toujours disponible pour ouvrir les portes aux ouvriers, changer les ampoules des cages d'escalier, faciliter l'accès aux compteurs d'eau et aux caves ; qu'en omettant de rechercher si, comme il était soutenu, il ne résultait pas de ces attestations que Mme S... C... était tenue de se tenir en permanence à la disposition de son employeur pour d'autres tâches que le nettoyage ou la sortie des poubelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce. »
Réponse de la Cour
5Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits dont ils ont déduit, sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'ils ont écartés, que, sur l'ensemble de la période contractuelle, l'employeur rapportait la preuve d'une part, que la salariée connaissait la durée exacte convenue et d'autre part, de ce qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, en sorte que ce dernier renversait valablement la présomption simple de travail à temps complet.