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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-10.930

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00719

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la différence de valeur des titres cédés entre la date de leur cession et celle de l'arrêt et au titre du manque à gagner résultant des dividendes non perçus depuis cette cession, l'arrêt re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2020), Mme [Z] [C] a procédé le 21 septembre 2013 à la cession des actifs figurant sur le compte-titres qu'elle détenait en indivision avec Mme [I] [C], sa soeur, dans les livres de la société Arkea Direct Bank (la banque) et a ensuite viré la moitié du solde espèce du compte sur l'un de ses comptes externes.

2Mme [I] [C] et M. [C] ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance aux fins de voir constater que celle-ci avait commis une faute en procédant à la cession des titres et à la clôture du compte-titres indivis à la seule demande de Mme [Z] [C] et d'obtenir la reconstitution du compte-titres ainsi que des dommages et intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, en ce qu'il est présenté par M. [C], et sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches, en ce qu'elles sont présentées par Mme [I] [C], ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est présenté par Mme [I] [C]

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [I] [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le préjudice causé par l'inexécution du contrat doit être intégralement réparé ; qu'en l'espèce, Mme [I] [C] et M. [C] faisaient valoir que la société Arkea Direct Bank avait fautivement procédé, à la seule demande de Mme [Z] [C], à la cession des titres figurant sur le compte titres indivis, ainsi qu'à la clôture de ce compte ; qu'ils soutenaient, éléments de preuve à l'appui, que la faute de la banque avait causé un préjudice à Mme [I] [C] en ce qu'elle l'avait empêchée de bénéficier de la prise de valeur des actions figurant auparavant sur le compte titres, ainsi que du versement des dividendes afférents à ces actions ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la banque avait autorisé la cession des actifs figurant sur le compte indivis à la seule demande de Mme [Z] [C] ; que dès lors, en jugeant que la preuve d'un lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice invoqué par Mme [I] [C] et M. [C] n'était pas rapportée, au motif inopérant que le prix de cession avait été versé sur un compte puis partagé par parts viriles entre les deux titulaires du compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Aux termes de ce texte, dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

6Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la différence de valeur des titres cédés entre la date de leur cession et celle de l'arrêt et au titre du manque à gagner résultant des dividendes non perçus depuis cette cession, l'arrêt retient que si tant est que l'on considère qu'une faute a été commise par la banque à vendre des titres sans l'accord de tous les indivisaires, la preuve d'un lien de causalité avec le préjudice invoqué n'est pas rapportée, le prix de cession, qui a permis de dégager une plus-value, ayant été versé sur un compte dédié puis partagé par parts viriles entre les co-indivisaires, et Mme [I] [C] ayant pu le réinvestir aussitôt.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date où il lui a été versé, le produit de la liquidation de sa quote-part indivise du portefeuille permettait à Mme [I] [C] de reconstituer cette quote-part à l'identique en rachetant l'ensemble des titres qui la composait et en payant les frais afférents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est présenté par Mme [I] [C]

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [I] [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en déboutant Mme [I] [C] de toutes ses demandes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements contractuels de la société Arkea Direct Bank n'avaient pas causé un préjudice moral à Mme [I] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

10Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale de la convention de compte-titres, l'arrêt retient que si tant est que l'on considère qu'une faute a été commise par la banque à vendre des titres sans l'accord de tous les indivisaires, la preuve d'un lien de causalité avec le préjudice invoqué n'est pas rapportée, le prix de cession, qui a permis de dégager une plus-value, ayant été versé sur un compte dédié puis partagé par part virile entre les co-indivisaires, et Mme [I] [C] ayant pu le réinvestir aussitôt.

11En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [I] [C], qui faisait valoir que la faute de la banque lui avait causé un préjudice « tant moral qu'à raison de l'énergie déployée vainement à tenter de régler amiablement le litige », ce dont il résultait que ce préjudice était distinct de celui découlant de la perte des titres vendus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action de Mme [I] [C] recevable, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société Arkea Direct Bank aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arkea Direct Bank et par M. [S] [C] et condamne la société Arkea Direct Bank à payer à Mme [I] [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-10.930 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00719 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8J3AZWF8