Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société 2SET2 fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société CGI à la somme de 56 700 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société CGI ne contestait nullement le fait qu'elle n'avait pas transmis les éléments de réponse demandés par l'ONEMA le 15 janvier 2008 ; qu'en retenant que la preuve de l'absence de transmission de ces éléments à l'ONEMA n'était pas rapportée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour limiter à une certaine somme le montant de la condamnation prononcée contre la société CGI, l'arrêt retient que si la proposition soutenue par la société CGI en partenariat avec la société 2SET2 mettait en avant le logiciel Qualiman, le refus de ce logiciel par l'ONEMA est lié au fait qu'il ne correspondait pas aux besoins spécifiés. Et il ajoute qu'il n'est pas établi par la société 2SET2 que la société CGI s'est abstenue de transmettre à l'ONEMA les documents qu'elle lui avait fournis les 17 et 18 janvier 2008 en réponse aux questions posées par cet organisme le 15 janvier précédent, de sorte que la perte de chance de vente de licences du logiciel ne peut être retenue au titre du préjudice subi par la société 2SET2 en lien avec une faute de la société CGI.
6En statuant ainsi, alors que le défaut de transmission des éléments fournis par la société 2SET2 en réponse à la demande de l'ONEMA n'était pas contesté par la société CGI, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.