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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-18.617

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00702

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 2288 et 2289 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. 5. Il résulte de ces textes que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. 6. Pour dire nul l'engagement de caution de M. [H] en garantie du prêt professionnel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'un cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et constaté que l'engagement de caution a été souscrit le 29 septembre 2016, tan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 2020), la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à la société Assaini Landes TP (la société) un crédit de trésorerie de 10 000 euros et un prêt professionnel de 106 753 euros.

2La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mars 2017, la banque a assigné en paiement M. [H], en invoquant sa qualité de caution des deux crédits accordés à la société, dont il était le gérant.

3La cour d'appel a accueilli le moyen soulevé par M. [H] portant sur la nullité du cautionnement du prêt professionnel et a rejeté celui tiré du manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de caution, contracté par M. [H] en garantie du remboursement du prêt professionnel n° 110 10000534620, est nul, alors :

« 1° / que le cautionnement souscrit est valable, même si la dette garantie n'est souscrite qu'ultérieurement, dès lors qu'elle est déterminable ; que la dette garantie est déterminable lorsque le débiteur principal est mentionné, qu'un numéro de prêt y figure et que, de surcroît, l'engagement de la caution est plafonné à un certain montant ; qu'en l'espèce, il ressortait des termes de l'acte de cautionnement souscrit le 29 septembre 2016 par M. [H], en garantie du prêt professionnel souscrit ultérieurement, le 6 novembre 2016, par l'entreprise dont il était le gérant, que les références du prêt garanti y figuraient, que le nom du débiteur principal était mentionné et que l'engagement de la caution était plafonné ; qu'en annulant cet acte de cautionnement au motif que les mentions portées sur l'acte de cautionnement ne permettaient pas d'établir que "l'obligation principale existait à la date de la signature du cautionnement", quand il suffisait qu'elle soit déterminable, la cour d'appel a violé les articles 2288, 2289 et 2292 du code civil ;

2°/ que l'objet du cautionnement est déterminable lorsque le débiteur principal est mentionné, qu'un numéro de prêt y figure et que l'obligation de la cautionnée est plafonnée à un certain montant ; qu'en jugeant que ces éléments figurant sur l'acte de cautionnement ne suffisaient pas à établir que

l'obligation principale existait à la date de signature du cautionnement, au motif inopérant que la banque ne produisait pas l'offre de prêt et que la mention de cette offre n'était pas portée dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2288, 2289 et 2292 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 2288 et 2289 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

5Il résulte de ces textes que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

6Pour dire nul l'engagement de caution de M. [H] en garantie du prêt professionnel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'un cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et constaté que l'engagement de caution a été souscrit le 29 septembre 2016, tandis que le prêt professionnel a été signé le 6 novembre 2016, retient que la seule mention du numéro du futur prêt sur l'acte de cautionnement ne suffit pas à établir que l'obligation cautionnée existait à la date de la signature du cautionnement.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'obligation future garantie était déterminable à la date de l'engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

9Pour rejeter la demande de condamnation de la banque à payer à M. [H] la somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde, l'arrêt retient que, sur la disproportion des deux engagements de caution par rapport à ses revenus, le préjudice subi est limité à l'engagement de caution de 13 000 euros pour le crédit de trésorerie puisque le second engagement de caution est annulé.

10La cassation prononcée sur le pourvoi principal entraîne donc, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif rejetant la demande de condamnation de la banque à payer à M. [H] la somme de 75 000 euros, pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'engagement de caution, contracté par M. [H] en garantie du prêt professionnel n° 110 10000534620, est nul et en ce qu'il déboute ce dernier de sa demande tendant à la condamnation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine à lui payer la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison d'un manquement de celle-ci à son obligation de conseil et de mise en garde à l'égard du débiteur principal et de la caution, l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-18.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00702 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0H9X4GJ0