Sur le moyen unique du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de caution, contracté par M. [H] en garantie du remboursement du prêt professionnel n° 110 10000534620, est nul, alors :
« 1° / que le cautionnement souscrit est valable, même si la dette garantie n'est souscrite qu'ultérieurement, dès lors qu'elle est déterminable ; que la dette garantie est déterminable lorsque le débiteur principal est mentionné, qu'un numéro de prêt y figure et que, de surcroît, l'engagement de la caution est plafonné à un certain montant ; qu'en l'espèce, il ressortait des termes de l'acte de cautionnement souscrit le 29 septembre 2016 par M. [H], en garantie du prêt professionnel souscrit ultérieurement, le 6 novembre 2016, par l'entreprise dont il était le gérant, que les références du prêt garanti y figuraient, que le nom du débiteur principal était mentionné et que l'engagement de la caution était plafonné ; qu'en annulant cet acte de cautionnement au motif que les mentions portées sur l'acte de cautionnement ne permettaient pas d'établir que "l'obligation principale existait à la date de la signature du cautionnement", quand il suffisait qu'elle soit déterminable, la cour d'appel a violé les articles 2288, 2289 et 2292 du code civil ;
2°/ que l'objet du cautionnement est déterminable lorsque le débiteur principal est mentionné, qu'un numéro de prêt y figure et que l'obligation de la cautionnée est plafonnée à un certain montant ; qu'en jugeant que ces éléments figurant sur l'acte de cautionnement ne suffisaient pas à établir que
l'obligation principale existait à la date de signature du cautionnement, au motif inopérant que la banque ne produisait pas l'offre de prêt et que la mention de cette offre n'était pas portée dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2288, 2289 et 2292 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 2288 et 2289 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
5Il résulte de ces textes que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
6Pour dire nul l'engagement de caution de M. [H] en garantie du prêt professionnel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'un cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et constaté que l'engagement de caution a été souscrit le 29 septembre 2016, tandis que le prêt professionnel a été signé le 6 novembre 2016, retient que la seule mention du numéro du futur prêt sur l'acte de cautionnement ne suffit pas à établir que l'obligation cautionnée existait à la date de la signature du cautionnement.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'obligation future garantie était déterminable à la date de l'engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.