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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-26.597

ECLI:FR:CCASS:2013:C100403

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui, saisie de l'avenant à une convention de sous-location en cours de bureaux à usage professionnel, constate que, renvoyant expressément aux termes du contrat premier, il se limite à remplacer l'une des pièces sous-louées par une autre, justifie sa décision de dire que la relation contractuelle ainsi partiellement modifiée quant à son objet matériel se poursuit dans le respect de toutes les autres stipulations initiales

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-26.597 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100403 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5D6GGTSR