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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2011, n° 10-18.473

ECLI:FR:CCASS:2011:C301312

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le propriétaire d'un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d'usage et d'habitation peut, serait-il l'héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2011, n° 10-18.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0BKG1RN5