CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2011, n° 10-18.473
ECLI:FR:CCASS:2011:C301312
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le propriétaire d'un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d'usage et d'habitation peut, serait-il l'héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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