RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.854
ECLI:FR:CCASS:2014:C300749
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cession de bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail résultant de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, à moins que les conséquences de ces faits n'aient perduré après le transfert
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