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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.854

ECLI:FR:CCASS:2014:C300749

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cession de bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail résultant de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, à moins que les conséquences de ces faits n'aient perduré après le transfert

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300749 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XJ5WQTF0