CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-24.758
ECLI:FR:CCASS:2012:C101425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur
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