Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-24.758

ECLI:FR:CCASS:2012:C101425

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-24.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101425 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNHGBZSJ