Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-20.133
ECLI:FR:CCASS:2009:C301445
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement propriétaire n'est cependant pas irrecevable à contester le non-respect des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n'éteignant pas son droit personnel à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti par la seule usufruitière
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