Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 23-80.030

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-29 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, applicable à la procédure : 6. Il résulte de ces textes que le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans se prescrit par dix ans à compter de la majorité de la victime. 7. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique et déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans au préjudice de [X] et [D] [H], l'arrêt attaqué énonce que le premier acte interruptif de la prescription de l'action publique est intervenu lors du dépôt de plainte le 22 octobre 2013. 8. Les juges s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-293 décisions